Ton guide sur la directive DAC7 🇪🇺

DAC7 est une directive européenne qui s’applique aux plateformes de vente en ligne telles que Vinted. Lis la suite pour découvrir ce que cela signifie pour toi, et finalise ton rapport DAC7 si tu fais partie des vendeurs impactés par cette directive.

Finaliser mon rapport

Ce qu’il faut savoir

DAC7 est une directive européenne

Les plateformes de vente en ligne opérant au sein de l'UE sont tenues par la loi de collecter et de communiquer certaines informations sur les vendeurs. Vinted doit déclarer les informations des vendeurs concernés à l’administration fiscale lituanienne, qui les transmettra à l’autorité locale de chaque vendeur.

Cela ne change rien à ta situation fiscale

Soumettre un rapport DAC7 ne changera en rien tes obligations fiscales. Il est également probable que la plupart des vendeurs n’aient pas à payer d’impôts sur leurs ventes Vinted.

Cette directive impacte les vendeurs qui réalisent 30 ventes...

Si tu réalises 30 ventes en une seule année (de janvier à décembre), nous sommes tenus de collecter ton rapport DAC7, peu importe combien d’argent tu as gagné.

... ou gagnent 2 000 € grâce aux ventes d’articles

Si tu gagnes plus de 2 000 € en une seule année (de janvier à décembre), nous sommes tenus de collecter ton rapport DAC7, quel que soit le nombre de ventes réalisées.

Les données des vendeurs sont stockées en toute sécurité

Nous préremplissons chaque rapport DAC7 avec certaines des informations dont nous disposons déjà. Il te suffit de vérifier l'exactitude de ces informations et d'ajouter ton numéro d'identification fiscale (NIF) avant de soumettre le rapport. Ton NIF est sécurisé par cryptage, et nous ne l'utiliserons que pour les besoins de la directive DAC7.

Ne pas soumettre le rapport engendrera la restriction de ton compte

Nous sommes légalement tenus d’empêcher les vendeurs concernés d’accéder à leurs recettes s’ils ne soumettent pas leur rapport DAC7 avant la date limite. Après un certain temps, il ne leur sera plus non plus possible de vendre sur Vinted. Soumets ton rapport à temps pour continuer à gagner de l'argent sur Vinted !

Consulte les règles fiscales dans ton pays de l’UE

Il est probable que la plupart des membres n'aient pas à payer d'impôts sur leurs ventes Vinted.

Consulte les règles fiscales

Nous te guidons étape par étape

As-tu besoin de soumettre un rapport DAC7 cette année ?

Comment suivre tes ventes Vinted ?

Quelle est la date limite pour soumettre ton rapport ?

Que se passe-t-il si tu dépasses la date limite ?

Nous préparons le rapport pour toi

Quelles informations dois-tu soumettre ?

Où trouver ton NIF ?

Que faut-il déclarer d’autre ?

Nous t’expliquons comment les ventes de seconde main sont imposées

Devras-tu payer des impôts ?

Comment calculer tes revenus Vinted ?

Encore une chose...

Nous avons pré-rempli les rapports DAC7 des vendeurs impactés par cette directive. Si tu en fais partie, il te suffit de vérifier l’exactitude du rapport, et d’ajouter ton NIF, avant de le soumettre.

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