GUIDE D'UTILISATION DE VINTED

1 Merci d'utiliser Vinted !

À propos de ce guide. Ce guide contient des informations importantes sur l'utilisation de Vinted, une Plateforme en ligne permettant d'acheter et de vendre des articles d'occasion. Veuillez le lire attentivement avant de commencer. 

Veillez à lire les conditions supplémentaires. N'oubliez pas de lire nos Termes et conditions, les Termes et conditions de Vinted Pro et les Règles du catalogue, qui contiennent des conditions importantes et juridiquement contraignantes qui prévalent sur toute information contradictoire contenue dans ce guide. 

Pour plus d'informations sur la protection de la vie privée. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière de protection de la vie privée et sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Signification des mots en gras. Si vous voyez un terme en majuscule et en gras, il s’agit d’un terme dont nous vous avons fourni la définition. Veuillez consulter les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessus pour connaître la signification des termes en majuscules utilisés dans ce guide si aucune définition n'est fournie. 

2 Si vous avez besoin d'aide

Comment nous contacter. Nous sommes Vinted UAB, une société lituanienne enregistrée sous le numéro 302767152 (et notre numéro de TVA est LT100006918914). Vous pouvez nous trouver à l'adresse suivante : Svitrigailos str. 13, LT-03228 Vilnius, Lithuania. Veuillez nous envoyer un e-mail à ces adresses si vous avez des questions lors de l'utilisation de Vinted et nous serons ravis de vous aider.

Pour obtenir de l'aide concernant d'autres problèmes. Nous espérons pouvoir résoudre tous les problèmes qui pourraient survenir, mais si nous ne parvenons pas à régler un problème ensemble, vous pouvez contacter les autorités nationales de protection des consommateurs aux adresses suivantes adresses. 

Aide pour les vendeurs professionnels. Si vous êtes un vendeur professionnel, selon le pays, consultez la section « Comment les litiges seront-ils traités ? » ci-dessous pour savoir comment les problèmes seront traités.

Quelques détails que vous devez connaître. Le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de Vinted au sein de l'Union européenne sur les pages Web de nos marchés connectés – France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Irlande, Autriche et Allemagne – était de 28.5 millions en date du 31/07/2025.. Ce chiffre a été calculé comme une moyenne sur la période des six mois précédents, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (relatif à un marché unique des services numériques). Veuillez noter que ce chiffre est une estimation dérivée des données actuellement disponibles auprès de Vinted. Cette publication est requise par la loi sur les services numériques (DSA) et peut différer considérablement des mesures d'audience signalées dans d'autres contextes (notamment dans les domaines du marketing ou des finances, ainsi que dans les déclarations/documents de relations publiques). Elle n'est pas destinée à être utilisée à d'autres fins que celles spécifiées. L'estimation est susceptible d'être révisée, notamment en raison des contraintes liées aux données, de leur variabilité et des incertitudes inhérentes.

3 Au cas où vous ne connaîtriez pas Vinted 

Nos services. Vinted permet aux personnes inscrites (les Utilisateurs) d'acheter et de vendre des articles d'occasion entre elles. Dans certains pays, les vendeurs professionnels (Pro Sellers) peuvent également vendre des articles aux utilisateurs. En plus de fournir la plateforme Vinted, nous proposons également les services suivants :

• Services d'hébergement : nous agissons en tant qu'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs/Vendeurs Pro (nous n'achetons pas et nous ne vendons pas les Articles nous-mêmes et nous ne sommes partie à aucune Transaction).
• Protection acheteurs: elle est obligatoire et s'applique automatiquement lorsque vous achetez un Article auprès d'un vendeur individuel à l'aide du bouton Acheter. Elle vous permet de bénéficier de la Politique de remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description. Le Service client vous assistera dans ce processus, conformément à notre Politique de remboursement. 
• La Protection acheteurs Pro est obligatoire et s'applique automatiquement lorsque vous achetez un Article auprès d'un Vendeur Pro à l'aide du bouton Acheter. Elle vous offre une politique de remboursement si votre article est perdu ou endommagé. Le service client vous assistera tout au long de cette procédure et vous aidera également à exercer votre droit de rétractation.
• Autres services optionnels payants : des services supplémentaires sont disponibles à l'achat pour les acheteurs et les vendeurs/vendeurs professionnels, qui sont décrits ci-dessous.

Absence de lien avec les vendeurs professionnels. Nous n'avons aucun lien financier avec les vendeurs professionnels. 

4 Conditions requises pour utiliser Vinted

Qui peut utiliser Vinted ? Tout le monde peut consulter notre site web gratuitement. Pour utiliser Vinted et nos services, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur ou vendeur professionnel et remplir les conditions suivantes qui vous concernent :

Protection des consommateurs. Les particuliers sont également protégés par les lois européennes relatives à la consommation. Cela signifie que les acheteurs individuels bénéficient de droits , y compris du droit de rétractation – lorsqu'ils achètent auprès de vendeurs professionnels. Les vendeurs professionnels doivent respecter ces droits dans toutes leurs transactions avec les consommateurs.

Exigences supplémentaires pour les vendeurs professionnels. Les vendeurs professionnels sont également seuls responsables de leur inscription au registre du commerce de leur pays (le cas échéant) et du respect de toutes les obligations sociales et fiscales liées à leur activité professionnelle. Consultez le guide Vinted intitulé Guide des vendeurs professionnels pour obtenir des informations pratiques qui vous concernent. Les lois européennes relatives à la protection des consommateurs, y compris le droit de rétractation, s'appliquent aux consommateurs qui achètent chez vous. Vous trouverez plus d'informations sur les droits des consommateurs ici. 

5 Si vous souhaitez vendre des articles sur Vinted

Aperçu général. La vente sur Vinted est gratuite, et nous essayons de la rendre aussi simple que possible. Des services payants optionnels sont disponibles pour améliorer votre expérience de vente, mais ils ne sont pas obligatoires.

Assurez-vous que vous pouvez vendre l'article. Tout d'abord, vérifiez que vous êtes autorisé(e) à vendre l'article et respectez les règles énoncées dans les Termes et conditions. Certaines des conditions essentielles pour vendre un article sont d'avoir le droit légal de transférer la propriété de l'article que vous souhaitez vendre à l'acheteur et de ne pas vendre d'articles interdits. Veuillez consulter nos Règles du catalogue pour savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas vendre sur Vinted. Si vous êtes un vendeur professionnel, veuillez lire et respecter les obligations légales supplémentaires énoncées dans les Termes et conditions de Vinted Pro.

Mettez-le en vente sur Vinted. Vous pouvez ensuite mettre l'article en vente en suivant ces étapes simples :

• prenez et mettez en ligne une photo et rédigez une description qui ne proviennent pas d'Internet et qui reflètent fidèlement la qualité et l'apparence de l'article, y compris les défauts ou altérations éventuels. Cela garantit la transparence et aide à gérer les attentes des acheteurs. Vous pouvez consulter ici des exemples d'informations susceptibles de vous être demandées, et
• si vous êtes un vendeur professionnel, votre description doit également respecter les lois applicables en matière de sécurité et de conformité des produits, y compris toutes les informations obligatoires concernant le fabricant (ou l'opérateur économique), l'étiquetage et le marquage des produits. 

Attendez un acheteur. Une fois votre article mis en vente, un acheteur peut l'acheter directement ou vous demander un prix différent. Votre article est vendu dès qu'un acheteur clique sur le bouton d'achat et que son paiement est accepté.

Services en option pour les Vendeurs. Vous pouvez choisir d' acheter des services optionnels afin d'augmenter la visibilité de vos articles auprès des acheteurs, tels que Booster et Dressing en vitrine. Nous vous informerons du coût d'un service avant que vous ne l'achetiez et de la durée pendant laquelle ce service sera actif. Pour plus de détails sur la manière dont nous calculons les frais pour ces services, consultez notre liste de prix.

6 Si vous souhaitez acheter des articles sur Vinted

Étapes pour acheter un Article. Vous pouvez acheter un article sur Vinted en quelques étapes simples :

• cliquez sur le bouton Acheter ; 
• sélectionnez un mode de paiement et une option de livraison ;
• cliquez sur le bouton Payer sur la page de paiement.

Assurer la sécurité de vos achats. Pour chaque achat, les fonds suivants que vous versez seront placés sur un compte séquestre distinct jusqu'à ce que votre transaction soit finalisée. Vous pouvez vérifier comment nous calculons ces frais dans notre liste de prix:

• le prix de l'Article ;
• les frais d'expédition, qui sont ajoutés lors du paiement en fonction du mode de livraison choisi,
• les Frais de Protection acheteurs ou les frais de Protection acheteurs Pro, et
• s’ils sont sélectionnés, les frais pour les services optionnels que vous choisissez d'acheter.

La Protection acheteurs et la Protection acheteurs Pro sont obligatoires et automatiquement appliquées moyennant des frais lorsque vous achetez un article à l'aide du bouton d'achat. Il ne s'agit pas d'une assurance ou d'un service de protection juridique. Elles s'ajoutent à l'ensemble des autres droits ou garanties juridiques dont vous disposez (tels que votre Droit de retour).

• La protection acheteurs s'applique lorsque vous achetez un article auprès d'un vendeur particulier. Elle vous permet de bénéficier de la Politique de remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description. Le Service client vous assistera dans ce processus, conformément à notre Politique de remboursement. 
• La protection acheteurs Pro s'applique lorsque vous achetez un article auprès d'un vendeur Pro. Elle vous offre une politique de remboursement si votre article est perdu ou endommagé. Le service client vous assistera tout au long de cette procédure et vous aidera également à exercer votre droit de rétractation.

Achats auprès d’un vendeur Pro. Si vous achetez auprès d'un vendeur professionnel en tant que consommateur individuel, les lois européennes relatives à la protection des consommateurs s'appliquent à vous. Vous trouverez plus d'informations sur les droits des consommateurs ici. En vertu de la loi, les Vendeurs Pro sont responsables si un Article ne correspond pas à sa description dans le Catalogue ou la commande, que le défaut soit évident ou masqué. Vous pouvez obtenir davantage d’informations sur vos droits à ce sujet ici, ainsi que sur les autres garanties que les Vendeurs Pro sont légalement tenus de vous fournir. Vous devrez discuter des défauts directement avec le Vendeur Pro, car la responsabilité n'incombe pas à Vinted mais au Vendeur Pro. Vous pouvez également consulter la Politique relative aux vendeurs professionnels pour connaître les politiques supplémentaires qui pourraient s'appliquer à vous. 

Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, nous ne sommes pas responsables de cette Transaction. Vous assumez seul les risques de cet achat, qui ne sera pas couvert par les protections que nous proposons pour les Transactions effectuées sur Vinted.

Services en option pour les Vendeurs. Vous pouvez également choisir d'acheter les services optionnels suivants (lorsqu'ils sont disponibles) lors de l'achat d'un article : 

• Service de vérification des articles : pour les Articles éligibles (à l'exclusion des produits électroniques), nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour confirmer l'authenticité de l'Article sur la base de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. 
• Service de Vérification du matériel électronique : pour les articles spécifiques répertoriés dans la catégorie Électronique, nous vérifions les caractéristiques, l'état, les fonctionnalités et l'authenticité de l'Article en fonction de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. 

7 Comment payer les articles et les services

Modes de paiement acceptés pour payer. Nous proposons plusieurs options de paiement pour nos articles ou nos services. Les fonds disponibles dans votre portefeuille Vinted seront automatiquement utilisés comme mode de paiement principal. Vous pouvez également choisir de payer par carte de débit ou par carte bancaire ou par tout autre mode de paiement proposé sur Vinted.

Paiements effectués par l'intermédiaire de tiers. Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement tiers agréés pour traiter toutes les transactions de paiement. 

8 Classement des articles sur Vinted

Qu'est-ce qui influence le classement des articles ? Les résultats de recherche de Vinted sont déterminés par une combinaison de plusieurs paramètres, tous conçus pour présenter aux utilisateurs les articles les plus pertinents. Pour plus de détails sur le classement des articles, cliquez ici, mais les principaux paramètres qui influencent le classement des résultats de recherche sont les suivants :

• Attributs de l'article : date de mise en ligne de l'article, prix et marque. 
• Engagement des utilisateurs : nombre d'impressions (vues), de clics ou de fois où un article est ajouté aux favoris. 
• Historique de l'acheteur : nous prenons également en compte les interactions précédentes de l'acheteur avec des articles similaires (tels que des articles d'une certaine taille, catégorie ou gamme de prix).
• Boosters : Les vendeurs (y compris les vendeurs professionnels) peuvent acheter des services promotionnels tels que des Boosts. Un « boost » affecte temporairement le classement d'un article dans les flux et les résultats de recherche, augmentant ainsi ses chances d'être vu. Il s'agit d'un service optionnel et payant.

9 Rédaction d'avis

Une fois la transaction terminée, les acheteurs et les vendeurs/vendeurs professionnels peuvent laisser un avis à propos de la transaction et de l'autre partie. Les avis peuvent être soumis dans les quatre jours suivant la fin de la transaction. 

Nous ne rémunérons pas les utilisateurs pour leurs avis, et nous ne vérifions ni ne modifions les avis avant leur publication. Consultez notre politique en matière de commentaires pour plus d'informations.

10 Traitement des litiges

SANCTIONS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Si les vendeurs se présentent comme des consommateurs ou des non-professionnels alors qu’ils sont en réalité des Vendeurs Pro ou qu’ils devraient s’inscrire comme tels parce qu’ils remplissent les critères d’éligibilité, lesdits vendeurs s’exposent aux sanctions suivantes liées aux pratiques commerciales trompeuses :

• France - jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L 132-2 du Code de la consommation français).
• Belgique - 80 000 euros d’amende (article XV. 83, 13° du Code de droit économique belge).
• Pays-Bas - jusqu’à 900 000 euros d’amende ou 10 % du chiffre d’affaires du vendeur, selon le montant le plus élevé (articles 2.15(2) et 8.8 de la Loi néerlandaise sur la protection des consommateurs et article 6:193b du Code civil néerlandais). Le vendeur peut également être tenu pour responsable des dommages causés, et l’accord conclu en conséquence est révocable (articles 6:193b et 6:193j du Code civil néerlandais).
• Espagne - jusqu’à 601 012 euros d’amende (articles 49 et suivants de la Loi espagnole sur la protection des consommateurs 1/2007).
• Luxembourg - jusqu’à 120 000 euros d’amende (article L. 122-8 du Code de la consommation luxembourgeois).
• Italie - sanction administrative comprise entre 5 000 et 5 000 000 euros, conformément à l’article 27, paragraphe 9 du Code de la consommation italien. 
• Portugal - jusqu’à 44 891,81 euros d’amende (article 21, paragraphe 1 de Décret-loi n° 57/2008 du 26 mars.

DROITS DES ACHETEURS

Droit de rétractation

1. Transactions entre utilisateurs particuliers (consommateurs) ou entre Vendeurs Pro

Les dispositions de la législation en vigueur n’établissent aucune obligation à offrir un droit de rétractation. Certains vendeurs peuvent néanmoins décider d’offrir la possibilité de retourner ou d’échanger un article (par exemple, en le mentionnant dans le descriptif de leur annonce). 

La Protection Acheteurs ne se substitue pas aux droits légaux ou aux garanties légales de l’acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs.

2. Articles vendus par des Vendeurs Pro à des utilisateurs particuliers (consommateurs)

Les utilisateurs particuliers (consommateurs) disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, c’est-à-dire qu’ils peuvent retourner un article auprès du Vendeur Pro sans aucun motif. 

Toutefois, il existe des cas où le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la nature de l’article. Les exceptions peuvent varier selon les pays, elles sont accessibles ci-dessous :

Les exceptions au Code de la consommation français sont accessibles ici.

Les exceptions au Code de droit économique belge sont accessibles ici.

Les exceptions au Code de la consommation néerlandais sont accessibles ici. 

Les exceptions à la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs sont accessibles ici.

Les exceptions au Code de la consommation luxembourgeois sont accessibles ici en vertu de l’article L.222-9 (7).

Les exceptions au Code de la consommation italien sont accessibles ici.

Les exceptions au Décret-loi portugais n° 24/2014, du 14 février, sont accessibles ici.

Pour en savoir plus sur les conditions et les procédures d’exercice du droit de rétractation, il convient de se référer aux Termes et Conditions Vinted Pro. La Protection Acheteurs Pro ne se substitue pas aux droits légaux ou aux garanties légales de l’acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs Pro.

Autres droits et obligations

I. FRANCE

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil français concernant le droit des obligations sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code civil français relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code de la consommation français relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici, 
• Les dispositions du Code de la consommation français relatives aux contrats à distance conclus entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici. 

Garanties légales

Les articles vendus par les Vendeurs Pro sur Vinted bénéficient automatiquement de la garantie légale de conformité (si l’acheteur est un consommateur) et de la garantie légale relative aux vices cachés (que l’acheteur soit un consommateur ou un commerçant), conformément aux dispositions légales ci-dessous :

Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation 

Articles 1641 à 1648 du Code civil

Les Vendeurs Pro sont exclusivement responsables de la vente des articles auprès des acheteurs, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, Vinted n’est partie à aucun des contrats de vente et ne peut être tenue pour responsable. 

La garantie de conformité légale 

Cette garantie s’applique si l’article est impropre aux usages communément attendus d’un tel article, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur Pro ou ne possède pas les qualités spécifiques annoncées à l’acheteur ou convenues avec lui. 

Dans de tels cas, l’acheteur peut demander au Vendeur Pro de :

• Réparer ou remplacer l’article ; ou
• Si cela n’est pas possible, soit (a) annuler la commande et la rembourser, soit (b) diminuer le prix tout en conservant l’article.

L’acheteur dispose de deux ans après la livraison de l’article pour invoquer cette garantie.

La garantie relative aux vices cachés

Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie relative aux vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted.

Pour que cette garantie s’applique :

• le vice doit avoir existé au moment de l’achat mais être caché ; et 
• il doit rendre l’article impropre à l’usage prévu ou diminuer son utilité au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait uniquement acheté à un prix inférieur s’il avait eu connaissance du vice. 

L’acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation si l’article a causé des dommages. Il doit te contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu’à cinq ans après l’achat. 

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

II. BELGIQUE

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil belge concernant le droit des obligations sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code civil belge relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code de droit économique belge relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code de droit économique belge relatives aux contrats à distance conclus entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

La garantie de conformité légale 

Cette garantie s’applique aux ventes réalisées entre des utilisateurs particuliers et aux ventes conclues entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs), la garantie étant toutefois plus protectrice dans ce dernier cas.

Conformément à l’article 1604 du Code civil belge qui s’applique aux ventes conclues entre des utilisateurs particuliers (consommateurs) et aux ventes conclues entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs) : « Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une marchandise conforme au contrat. La livraison est le transfert de l’article vendu en le pouvoir et en la possession de l’acheteur. »

Conformément à l’article 1649 du Code civil belge qui s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs), cette garantie permet à l’acheteur d’obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au vendeur. Les dispositions légales qui s’appliquent aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs) sont accessibles ici.

La garantie relative aux vices cachés

Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted.

Conformément à l’article 1641 du Code civil belge, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, si l’acheteur retourne l’article au vendeur, d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. L’acheteur doit présenter sa demande relative aux vices cachés dans un bref délai. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. 

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

III. PAYS-BAS : 

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil néerlandais relatives aux obligations contractuelles sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code civil néerlandais relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code de la consommation néerlandais relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code de la consommation néerlandais relatives aux contrats à distance conclus entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

La garantie de conformité légale 

Cette garantie s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs). Conformément à l’article 7:17 du Code civil néerlandais, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au Vendeur Pro. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. 

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

IV. ESPAGNE :

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil espagnol relatives au droit des obligations sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code civil espagnol relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici.
• Les dispositions de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici. 
• Les dispositions de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs relatives aux contrats à distance conclus entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

La garantie de conformité légale 

Cette garantie s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs).

Conformément aux articles 114 et suivants de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir : (i) (i) la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au Vendeur Pro.

La garantie relative aux vices cachés

Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers (consommateurs) et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted.

Conformément aux articles 1484 et suivants du Code civil espagnol, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir : (i) une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, (ii) si l’acheteur retourne l’article au vendeur, d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. Le délai de prescription de ce recours est de 6 mois à compter de la réception de l’article par l’acheteur.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

V. LUXEMBOURG

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives au droit des obligations (articles 1101 et suivants) ;
• Les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives à la responsabilité civile (articles 1142 et suivants, article 1382).
• Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs) (articles L.111-1 et suivants) ; et
• Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois relatives aux contrats à distance conclus entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs) (articles L.221-1 et suivants).

Garanties légales

La garantie de conformité légale 

Cette garantie s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs).

Conformément à l’article L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au Vendeur Pro. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. 

La garantie relative aux vices cachés

Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted.

Conformément à l’article 1641 du Code civil luxembourgeois, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, si l’acheteur retourne l’article au vendeur, d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. 

Le délai de prescription de ce recours est de 1 an à compter de la découverte des vices par l’acheteur. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

VI. ITALIE

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil italien concernant le droit des obligations sont disponibles ici (articles 1173 et suivants du Code civil italien).
• Les dispositions du Code civil italien relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici (articles 1218 et suivants du Code civil italien).
• Les dispositions du Code civil italien relatives à la garantie légale pour les produits défectueux sont disponibles ici (articles 1487 et suivants du Code civil italien).
• Les dispositions du code de la consommation italien relatives à la garantie légale en cas de défaut de conformité sont disponibles ici (articles 128 et suivants du Code de la consommation italien).
• Les dispositions du Code de la consommation italien relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs), notamment d’autres dispositions relatives aux contrats à distance conclus entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs), sont disponibles ici (articles 49 et suivants du Code de la consommation italien).

Garanties légales

La garantie de conformité légale

a) Transactions entre un Vendeur Pro et un utilisateur particulier (agissant en tant qu’acheteur)

En vertu de l’article 130 du Code de la consommation italien, cette garantie permet à l’acheteur d’obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral de l’achat si l’acheteur retourne l’article au vendeur.

En vertu de l’article 132 du Code de la consommation italien, le délai de prescription des recours susmentionnés pour les biens neufs est de deux ans à compter de la livraison de l’article à l’acheteur, sous réserve que ce dernier fournisse une notification au vendeur dans les deux mois qui suivent la découverte des vices. Toutefois, cette notification n’est pas requise si le vendeur a reconnu l’existence du défaut de conformité ou l’a dissimulé. La procédure destinée à faire valoir le défaut de conformité non frauduleusement dissimulé par le vendeur expire en tout état de cause après 26 mois à compter de la livraison des marchandises.

En vertu de l’article 134 du Code de la consommation italien, le délai de prescription susmentionné ne peut être réduit à moins d’un an pour les articles de seconde main (limité aux vices qui ne découlent pas d’une utilisation normale des articles).

En vertu de l’article 134 du Code de la consommation italien, toute clause contractuelle ou tout accord conclu entre l’utilisateur particulier (consommateur) et le Vendeur Pro, avant que le défaut de conformité ne soit porté à la connaissance du Vendeur Pro, qui, directement ou indirectement, renonce ou restreint les droits résultant de la garantie légale susmentionnée, ne lie pas l’utilisateur particulier (consommateur).

Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici (articles 128 et suivants du Code de la consommation italien).

b) Transactions entre utilisateurs particuliers et transactions entre Vendeurs Pro

Conformément à l’article 1490 du Code civil italien : « Le vendeur doit s’assurer que l’article vendu est exempt de vices qui le rendraient impropre à son usage prévu ou réduirait sensiblement sa valeur. » Néanmoins, l’article 1491 du Code civil italien prévoit que « la garantie n’est pas due si, au moment du contrat, l’acheteur était au courant des vices de l’article ; en outre, la garantie n’est également pas due si les vices étaient facilement identifiables, à moins que le vendeur n’ait déclaré que l’article était exempt de vices ».

Cette garantie légale peut permettre à l’acheteur de résilier le contrat de vente ou d’obtenir une réduction du prix payé. En outre, le vendeur doit payer à l’acheteur des dommages-intérêts (y compris pour les dommages découlant des vices des marchandises), à moins que le vendeur ne prouve qu’il a agi sans faute.

Le délai de prescription des recours susmentionnés s’élève à un an à compter de la livraison de l’article, à condition que l’acheteur en avise le vendeur dans les 8 jours suivant la découverte des vices (à moins qu’un autre délai ne soit prévu par la loi ou convenu entre les parties). Toutefois, dans le cas où le vendeur a reconnu l’existence des vices ou les a gardés secrets à dessein, ledit délai pendant lequel le vendeur peut être avisé ne s’applique pas.

La garantie légale susmentionnée ne s’applique pas si le vendeur et l’acheteur acceptent de l’exclure ou de la réduire, tant en termes de durée, de délai de préavis et/ou de recours (par exemple, si le vendeur le mentionne dans le descriptif de son annonce). Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici (articles 1487 et suivants du Code civil italien).

La garantie relative aux vices cachés

Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted.

Dans les transactions entre Vendeurs Pro et entre utilisateurs particuliers, en vertu de l’article 1490 du Code civil italien : tout accord entre le vendeur et l’acheteur « visant à exclure ou à limiter la garantie ne sera pas applicable si le vendeur a intentionnellement caché les vices de l’article à l’acheteur ». Dans les transactions entre Vendeurs Pro et un utilisateur particulier agissant en tant qu’acheteur, en vertu de l’article 134 du Code de la consommation italien, toute exclusion ou limitation de la garantie légale (tant en ce qui concerne les vices visibles que cachés) convenue entre le Vendeur Pro et le consommateur n’est pas contraignante pour ce dernier.

Ainsi, dans toute transaction, un vice caché est traité comme tout autre vice. Par conséquent, en cas de vices cachés, l’acheteur a droit aux garanties légales mentionnées au paragraphe (a) ci-dessus (en cas de transactions entre Vendeurs Pro et utilisateur particulier agissant en tant qu’acheteur) et au paragraphe (b) ci-dessus (en cas de transactions entre Vendeurs Pro ou entre utilisateurs particuliers).

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

VII. PORTUGAL

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil portugais concernant le droit des obligations sont disponibles ici (articles 397 et suivants du Code civil portugais).
• Les dispositions du Code civil portugais relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici (articles 798 et suivants du Code civil portugais).
• Les dispositions du Code civil portugais relatives à la garantie légale pour les produits défectueux sont disponibles ici (articles 913 et suivants du Code civil portugais).
• Les dispositions de la législation portugaise en vigueur relatives à la garantie légale en cas de défaut de conformité sont disponibles ici.
• Les dispositions de la législation portugaise en vigueur relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs), notamment d’autres dispositions relatives aux contrats à distance conclus entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs), sont disponibles ici (article 4 du Décret-loi n° 24/2014, du 14 février).

Garanties légales

La garantie de conformité légale 

Les Vendeurs Pro sont liés par la garantie de conformité légale des produits qu’ils vendent aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sur la plateforme Vinted.

Conformément à l’article 4 du Décret-loi n° 67/2003, du 8 avril, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir la réparation ou le remplacement de l’article, une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, si l’acheteur retourne l’article au vendeur, la résiliation du contrat avec le remboursement intégral du prix d’achat. La garantie dure deux ans, mais peut être réduite à un an en cas de marchandises de seconde main. 

La garantie relative aux vices cachés

Cette garantie s’applique si l’article est impropre aux usages communément attendus d’un tel article, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités spécifiques annoncées à l’acheteur. 

Cette garantie s’applique quelle que soit la qualité des parties qui ont conclu le contrat, ce qui signifie qu’elle couvre toutes les ventes conclues entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers, entre des Vendeurs Pro uniquement ou entre des utilisateurs particuliers uniquement. 

Dans de tels cas, l’acheteur peut demander au vendeur de :

• Réparer ou remplacer l’article ; ou
• Réduire proportionnellement le prix tout en conservant l’article, pour autant que les circonstances indiquent que, sans erreur ou faute intentionnelle, l’acheteur aurait également acquis l’article mais à un prix inférieur ; ou 

Alternativement, l’acheteur peut résilier le contrat, en cas d’erreur ou de faute intentionnelle, en respectant les exigences légales applicables. 

L’acheteur dispose de trente jours pour invoquer cette garantie à compter de la date à laquelle il a connaissance du défaut, et dans un délai de six mois après la livraison de l’article. Ce droit s’ajoute à la garantie de conformité légale.

Conformément aux articles 905 et 912 ex vi articles 913 et 914, du Code civil portugais, cette garantie permet à l’acheteur d’obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l’article, (ii) la réduction proportionnelle du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, dès lors que les circonstances indiquent que, sans erreur ou faute intentionnelle, l’acheteur aurait également acquis les marchandises mais à un prix inférieur, ou (iii) la résiliation du contrat, en cas d’erreur ou de faute intentionnelle, conformément aux exigences légalement applicables.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.