Guide VINTED POUR LES VENDEURS PROFESSIONNELS

Guide VINTED POUR LES VENDEURS PRO

Vous pouvez maintenant vendre des articles sur Vinted si vous êtes un professionnel enregistré en France en tant que société, entreprise individuelle ou organisation à but non lucratif, que nous appelons un « Vendeur Pro ». 

Continuez de lire pour en savoir plus sur le fonctionnement de Vinted Pro ainsi que sur vos droits et obligations en tant que Vendeur Pro. 

Ce guide n'est pas exhaustif. Veuillez donc vous référer aux Conditions Générales de Vinted et aux Termes et Conditions Vinted Pro pour plus d'informations. 

Devenir un Vendeur Pro sur Vinted

Est-ce obligatoire ?

Si vous êtes un professionnel, vous devez vous enregistrer comme « Vendeur Pro » sur Vinted. 

À défaut, conformément à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, vous encourez les sanctions suivantes : 

France : deux ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros (Article L. 132-2 du Code de la consommation).

En outre, vous êtes seul responsable de votre inscription aux Registres du Commerce et des Sociétés ou au Registre National des Associations, ainsi que de l'accomplissement de vos obligations sociales et fiscales. 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites internet de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Sécurité Sociale.

Création ou connexion à votre Compte Vinted

La première étape pour vendre sur Vinted est de créer un Compte standard Vinted. Vous pouvez alors choisir de le convertir en un Compte d’Utilisateur Prode créer un Compte d’Utilisateur Pros. Plus de détails ici. 

Veuillez noter que nous pouvons également vous demander de créer un Compte d’Utilisateur Pro si vous remplissez les critères d'éligibilité énumérés ci-dessous. Veuillez traiter une telle demande sérieusement, car nous pouvons bloquer votre accès à Vinted si vous ne vous enregistrez pas en tant qu'Utilisateur Pro alors que vous remplissez les critères pour être considéré comme un professionnel. 

Vous ne pouvez avoir qu'un seul Compte d'Utilisateur Pro - les Comptes multiples ne sont pas autorisés sur Vinted. Toutefois, vous pouvez avoir à la fois un Compte personnel et un Compte Pro (des adresses e-mail et des numéros de téléphone différents doivent être utilisés lors de l'inscription). Dans ce cas, votre compte personnel doit être exclusivement réservé à un usage personnel (par exemple, pour effectuer des achats et des ventes pour vos besoins personnels). 

Répondre aux critères d'éligibilité

Pour être éligible, vous devez :

- être une société, une entreprise individuelle ou un organisme à but non lucratif (association au sens de la Loi française du 1er juillet 1901 ou fondation), dûment constitué(e) en France ; 

- utiliser les services de Vinted dans le cadre de votre activité professionnelle (c'est-à-dire que vous agissez à titre professionnel lorsque vous mettez en vente des articles ou utilisez tout autre service de Vinted) ; et

- respecter les Règles du Catalogue et mettre en vente des articles d'occasion appartenant à l'une des catégories suivantes : 

(i) Vêtements, chaussures et accessoires pour femmes, hommes et enfants.

(ii) Jouets pour enfants, meubles et matériel de puériculture.

(iii) Accessoires technologiques tels que les écouteurs, les montres intelligentes, les étuis de téléphone et autres articles similaires.

(iv) Articles pour la maison tels que les textiles, la vaisselle et les accessoires de maison. 

(v) Articles de divertissement tels que les jeux vidéo, les consoles et accessoires, les livres, les jeux, les puzzles, les musiques et vidéos.

(vi) Articles de soins pour animaux de compagnie tels que les vêtements, les accessoires, la literie, les accessoires de voyage et jouets.

Sur Vinted, vous pouvez uniquement mettre en vente des articles qui ont déjà été légalement mis sur le marché de l’Espace économique européen (EEE).

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous :

- vendez des articles à des acheteurs situés dans des pays où la vente de ces articles est interdite par la loi (que ce soit en raison de la nature de l'article, de sa qualité, de sa marque ou de ses matériaux, ou pour toute autre raison) ;

- vendez des articles cosmétiques (y compris des outils / gadgets de beauté) ;

- fournissez des services et offrez des articles avec une note telle que « peut être commandé », « en rupture de stock », « revenez plus tard », « peut être personnalisé » ;

- revendez des articles achetés en gros ou des articles vendus comme produits de dropshipping ayant une faible valeur de revente ;

- vendez un grand nombre d'articles neufs, y compris des articles avec étiquette (les articles d'occasion qui sont dans un état « neuf » peuvent être vendus sur Vinted à condition qu'il s'agisse de pièces uniques) ; 

- vendez des articles que vous avez fabriqués en tant qu'artisan et/ou designer. 

Saisie des informations relatives à votre entreprise

Lors de l'inscription, nous vous demanderons de renseigner des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse, l'email, le téléphone, le numéro d'entreprise, le registre du commerce sur lequel votre entreprise est immatriculée, l'adresse du siège social, le numéro de TVA le cas échéant et/ou tout autre document d’identification, les coordonnées bancaires, le représentant légal et certaines informations le concernant (nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse postale et adresse e-mail). Vous serez par ailleurs invité(e) à certifier que vous proposerez uniquement des produits ou des services conformes à la législation applicable au sein de l’Union européenne.

Lorsque la procédure "Know Your Customer" (KYC) est lancée (pour plus d'informations, veuillez consulter la section 15 des Termes et Conditions Vinted Pro), outre les données communiquées ci-dessus, vous devez également communiquer les données suivantes : (i) pour les organisations à but non lucratif, des copies : des statuts de l'association, des preuve d'enregistrement ( un extrait de publication ou un décret déclarant une fondation d'utilité publique) et une pièce d'identité du représentant légal, (ii) pour les entrepreneurs individuels : une copie de la pièce d'identité et de la preuve d'enregistrement (extrait K bis), (iii) pour les sociétés : statuts, preuve de l’immatriculation et formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif final (indiquant une personne physique détenant au moins 25 % des parts de la société et fournissant ses données personnelles telles que son nom, prénom(s), son adresse, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance) et un document d’identité du représentant légal.

Veuillez-vous assurer que ces informations sont complètes, exactes et à jour. Dans le cadre de la Protection de l'Acheteur Pro que nous offrons aux acheteurs, nous vérifions ces informations. Toute information manquante ou incorrecte peut empêcher ou retarder votre inscription en tant que Vendeur Pro. 

Lecture et acceptation des Termes et Conditions Vinted Pro

Une fois que nous aurons toutes les informations nécessaires, nous vous demanderons de lire et d'accepter les Termes et Conditions Vinted Pro. Ces dernières expliquent les obligations de Vinted et les vôtres en relation avec les services que nous proposons, notamment les règles applicables aux annonces pour les articles mis en vente, la Protection de l'Acheteur Pro que nous offrons aux acheteurs qui vous achètent des articles et le rôle de Vinted en tant qu'intermédiaire dans vos relations avec les acheteurs. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les Termes et Conditions Vinted Pro.

Une fois que vous aurez créé votre Compte d'Utilisateur Pro, vous aurez un accès complet au Site.

Procédures relatives à la Sécurité

Afin de protéger votre Compte Pro et d’éviter les opérations de comptes compromis, nous pouvons être amenés - lors de l’inscription et par la suite de temps à autre  à vérifier les informations indiquées sur votre Compte Pro, vous demander de : répondre à des questions pertinentes, fournir des informations pertinentes, rectifier des informations incorrectes ou incomplètes, et/ou nous assister dans les procédures de vérification du Compte Pro. Ces procédures seront raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis relatifs à la sécurité. Lorsque les informations fournies dans le cadre de ces procédures sont incomplètes ou incorrectes et/ou qu’il n’y a aucune assistance de votre part, nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture des Services, conformément aux Termes et Conditions Vinted Pro, jusqu’à ce que la correction ait été apportée.

Vente d’articles en tant que Vendeur Pro : vos obligations

Lorsque vous mettez en ligne et vendez des articles sur Vinted en tant que Vendeur Pro ciblant les consommateurs, vous devez respecter : 

- Les Conditions Générales de Vinted, les Termes et Conditions Vinted Pro et vos propres Conditions de Vente Additionnelles (comme expliqué ci-dessous) ; et 

- Toutes les lois et réglementations applicables, notamment le droit de la consommation. 

Adoption de pratiques commerciales loyales

Vous devez toujours adopter des pratiques commerciales loyales dans vos relations avec les acheteurs et les acheteurs potentiels. 

Une pratique commerciale déloyale est une pratique commerciale qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d'altérer substantiellement le comportement du consommateur. Les pratiques trompeuses et agressives en sont des exemples. 

Les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui contiennent de fausses informations ou qui, de quelque manière que ce soit, trompent ou sont susceptibles de tromper le consommateur, même si les informations sont factuellement correctes, et le conduisent à prendre une décision transactionnelle qu’il n’aurait pas prise. Les informations peuvent porter, sans s’y limiter, sur les éléments suivants :

- Les principales caractéristiques du produit ;

- Le prix

- La nécessité d’un service, d’une pièce, d’un remplacement ou d’une réparation.

Une pratique commerciale agressive se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d'influencer fortement ses choix. Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, à la suite d'actions répétées et insistantes, d’influence indue ou de contraintes physiques ou morales :

- elle porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte de manière significative au libre arbitre d'un consommateur ; ou

- elle affecte le consentement d'un consommateur de telle manière qu'il ne peut plus être considéré comme valide ;

- elle entrave l'exercice des droits contractuels du consommateur.

En savoir plus sur les pratiques commerciales déloyales :

- Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

- France : Article L. 121-1 du Code de la consommation; Articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation; Articles L. 121-6 et L.121-7 du Code de la consommation; Articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code de la consommation.

Communication de toutes les informations obligatoires aux acheteurs et acheteurs potentiels

Lorsque vous mettez un article en vente, vous devez fournir aux acheteurs et acheteurs potentiels toutes les informations énumérées ci-dessous. Ces informations incluent une description des « caractéristiques essentielles » de l'article (c'est-à-dire ses principales caractéristiques, telles que la taille, la couleur, le matériau, la marque, les qualités et caractéristiques environnementales, etc.), son prix, la date à laquelle l'article sera livré à l'acheteur, des informations sur votre identité et vos coordonnées, les méthodes de paiement et de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la manière de traiter les problèmes éventuels. Comme indiqué ci-dessous, certaines de ces informations seront déjà fournies par Vinted.

Le cas échéant, vous devez également informer les acheteurs et acheteurs potentiels de tous les services après-vente et garanties commerciales que vous proposez. Pour les articles que vous mettez en vente sur Vinted, ces informations seront incluses dans :

- Les annonces que vous allez créer pour les articles mis en vente. Vous pouvez mettre en vente autant d'articles que vous le souhaitez, gratuitement. Vous devez vous conformer aux Règles du Catalogue, aux Conditions Générales de Vinted et aux Termes et Conditions Vinted Pro. 

Vous devez ajouter des photos de l'article et le décrire aussi précisément que possible, indiquer s'il est endommagé ou défectueux de quelque manière que ce soit et préciser clairement son prix. Veuillez consulter le Centre d’Aide pour plus d'informations et pour obtenir des conseils sur la façon de mettre en vente les articles. 

- Les Termes et Conditions Vinted Pro. Pour vous aider à vendre plus rapidement, nous avons préparé des conditions de vente standard qui s'appliqueront à toutes les ventes que vous effectuerez par l'intermédiaire de Vinted. Celles-ci comprennent déjà une grande partie des informations requises par la loi et reflètent vos obligations légales et les droits légaux des acheteurs. 

- Les Conditions de Vente Additionnelles que vous créerez dans votre Compte Pro. Étant donné que certaines des informations obligatoires sont très spécifiques à votre activité et aux articles que vous vendez, vous devrez compléter les Termes et Conditions Vinted Pro avec vos propres Conditions de Vente Additionnelles. Vinted vous fournit un espace dédié pour ajouter ces informations dans les paramètres de votre Compte Pro. 

Lorsque vous élaborez vos Conditions de Vente Additionnelles, n'oubliez pas qu'elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles seront interprétées par Vinted, un médiateur ou un tribunal dans un sens favorable au consommateur. 

Vos Conditions de Vente Additionnelles doivent également être conformes à la loi et être compatibles avec les Termes et Conditions Vinted Pro et les Conditions Générales de Vinted et ne peuvent y déroger (à moins que celles-ci ne comportent des engagements de votre part qui sont plus favorables aux acheteurs).

Pour vous aider à vous y retrouver dans toutes ces obligations, le tableau ci-dessous résume les informations obligatoires qui doivent être affichées et à quel endroit :

Les Termes et Conditions Vinted Pro et vos Conditions de Vente Additionnelles constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et l'acheteur.

Veuillez également trouver ci-dessous la disposition légale pertinente sur les informations que vous devez fournir à l'acheteur, en fonction de son pays de résidence : 

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France Articles L. 111-1 et L.221-5 du Code de la consommation; Article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Belgique : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de droit économique sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de droit économique sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Pays-Bas : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de la consommation sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Espagne : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les informations que les vendeurs professionnels doivent fournir aux consommateurs ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Luxembourg : Articles 1142 et suivants et Article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sur les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Italie : Articles 1218 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs.

Portugal : Article 4 du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs ; Article 8 de la Loi n° 24/96 du 31 juillet relative à la protection du consommateur.

Classement des annonces

Sur Vinted, les annonces sont triées par « pertinence » sur la base d'une combinaison de critères tels que la date à laquelle elles ont été publiées, les informations fournies dans votre profil et les préférences indiquées par les utilisateurs, comme la catégorie d'article, la taille, le prix ou la marque. Veuillez consulter les Termes et Conditions Vinted Pro et Notre section plateforme pour plus d'informations. 

Vous pouvez améliorer la visibilité de vos articles en payant pour des services supplémentaires tels que Booster vos articles ou Dressing en Vitrine. 

Suppression des annonces

Nous pouvons supprimer des annonces d'articles ou des contenus qui sont illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui enfreignent les droits de tiers ou ne respectent pas le Règlement du Catalogue, les Conditions Générales de Vinted et les Termes et Conditions Vinted Pro. Dans ces cas, nous pouvons également bloquer votre Compte de manière temporaire ou définitive. 

Le cas échéant, nous vous donnerons un préavis conformément aux Termes et Conditions Vinted Pro.

Paiement 

Les commandes sont payées par le biais de notre Système de Paiement Intégré. De plus amples informations sur ce service sont disponibles dans les Termes et Conditions Vinted Pro.

Vous recevrez votre paiement dès que la commande sera finalisée. Voici comment cela fonctionne :

1. L'acheteur achète un article > Le paiement apparaît dans la rubrique « Solde en attente ».

Le paiement de l'acheteur pour l'article et son expédition est conservé en toute sécurité dans un compte séquestre géré par MANGOPAY S.A, le Prestataire de portefeuille électronique (E-portefeuille). Ce montant apparaîtra dans votre solde Vinted sous la rubrique « Solde en attente ».

Le solde en attente ne peut pas être retiré ou utilisé pour payer sur Vinted. Il sert à indiquer le montant que vous recevrez une fois la commande finalisée.

2. L'acheteur finalise la commande > Le paiement apparaît sous « Solde disponible ».

Le prix de la commande est conservé sur le compte séquestre géré par le Prestataire de portefeuille électronique tant que l'acheteur bénéficie de la Protection Acheteur ou de la Protection de l'Acheteur Pro et jusqu'à la finalisation de la vente. Pour plus d'informations sur les conditions dans lesquelles une vente peut être considérée comme réalisée, consultez les Termes et Conditions Vinted Pro.

Seule Vinted peut demander au  Prestataire de portefeuille électronique de vous verser le prix de la commande. Elle ne le fera pas (i) avant l'expiration de cette période de 14 jours ou (ii) si l'acheteur a soulevé un problème avec nous, avant que nous ayons déterminé si l'acheteur doit être remboursé. 

SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR

En tant que simple intermédiaire, Vinted n'est pas une partie aux contrats de vente entre l'acheteur et vous. Cependant :

- si l'acheteur est un autre Utilisateur Pro, il bénéficiera de la Protection Acheteur standard décrite dans nos Conditions Générales, s'ils finalisent leur transaction avec vous sur Vinted en utilisant le bouton "Acheter maintenant".;

- si l'acheteur est un consommateur, il doit finaliser la transaction sur Vinted en utilisant le bouton "Acheter maintenant". Nous vous aiderons à régler vos litiges avec lui s'il n'a pas reçu l'article, si l'article n'a pas été livré ou a été livré en retard, ou s'il souhaite exercer son droit légal de rétractation. Il s'agit de la Protection de l'Acheteur Pro, décrite ci-dessous. 

Période de validité de la Protection de l'Acheteur Pro 

Les acheteurs peuvent activer la Protection de l'Acheteur Pro en appuyant sur le bouton « J'ai un problème » disponible dans leurs Messages Privés avec vous. :

- dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison de l'Article 

- si l'Article est perdu pendant l'expédition, dans un délai de 14 jours civils suivant la notification de Vinted. 

Veuillez lire attentivement les Termes et Conditions Vinted Pro pour obtenir toutes les informations nécessaires. 

La Protection de l'Acheteur Pro ne s'appliquera pas si l'acheteur annule la vente ou effectue sa réclamation sans utiliser ses Messages Privés Vinted avec vous, ou s'il ne respecte pas la procédure décrite dans les Termes et Conditions Vinted Pro. 

Champ d'application de la Protection de l'Acheteur Pro

La Protection de l'Acheteur Pro comprend, pour les acheteurs, les services ci-dessous :

- Transactions sécurisées (séquestre), permettant de garder le prix de la commande sous séquestre pendant la durée de la Protection de l'Acheteur Pro ;

- Facilitation du processus de rétractation ;

- Assistance en cas de perte d'articles pendant le transport ou de livraison tardive ;

- Service clientèle disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 . 

Les acheteurs peuvent toujours vous contacter directement car, en tant que Vendeur Pro, vous êtes automatiquement responsable envers eux de la bonne exécution de la vente. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des droits des acheteurs. 

Livraison

Vos articles seront livrés aux acheteurs grâce à notre Système d'Expédition intégré. Pour en savoir plus sur ce service, veuillez consulter les Termes et Conditions Vinted Pro. 

Expédiez l'article avec la méthode pour laquelle l'acheteur a payé et suivez les instructions, en utilisant l'étiquette prépayée que nous vous enverrons. Vous êtes responsable du traitement des données personnelles des acheteurs conformément aux lois sur la protection des données personnelles. 

À partir de l'expédition et jusqu'à ce que l'acheteur ait reçu l'article, vous supportez le risque de perte de l'article. Cette responsabilité est automatique, même si l'article est livré par un prestataire de services d'expédition tiers. Vous ne pouvez-vous exonérer de votre responsabilité que si vous pouvez prouver que le problème a été causé par le consommateur, par un acte imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (les prestataires de services utilisés par le vendeur ne sont pas considérés comme tels) ou par un cas de force majeure.

Les articles doivent être livrés aux acheteurs à la date ou dans le délai indiqué lors du paiement. Dans tous les cas, veillez à expédier l'article dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des informations relatives à l'expédition. Dans le cas contraire, la commande sera automatiquement annulée et remboursée à l'acheteur. 

Dans le cadre de la Protection de l'Acheteur Pro que nous proposons aux acheteurs, nous pouvons les aider à vous avertir en cas de retard de livraison ou d'endommagement de l'article, à annuler la vente et à obtenir le remboursement de la commande (lorsque les conditions légales sont remplies). 

Veuillez consulter les Termes et Conditions Vinted Pro pour plus d'informations. 

Les acheteurs peuvent toujours vous contacter directement pour tout problème de livraison. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de leurs droits légaux :

• Articles endommagés pendant la livraison. L'acheteur peut refuser la livraison et vous demander de livrer à nouveau l'article dans les mêmes conditions que celles décrites dans votre liste d'articles, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Livraison tardive ou perte d'articles pendant le transport. Les articles doivent être livrés aux acheteurs à la date ou dans le délai indiqué dans la conversation privée avec l'acheteur, et au plus tard dans les 30 jours. Dans tous les cas, veillez à expédier l'article dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l'achat.

Si vous ne parvenez pas à livrer l'article à temps, l'acheteur peut activer la Protection des Acheteurs ou la Protection des Acheteurs Pro, ou vous demander directement de vous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si vous ne livrez toujours pas l'article, l'acheteur peut décider d'annuler la commande.

Toutefois, l'acheteur peut annuler la commande immédiatement si vous refusez de livrer l'article ou si la date de livraison était une condition essentielle de la vente (par exemple si la date a été expressément demandée par l'acheteur lorsque vous lui avez vendu l'article). 

Si l'acheteur annule la vente, il doit être remboursé du montant total qu'il a payé dans un délai de 14 jours.

De plus amples informations sur vos obligations légales en matière de livraison d'articles sont disponibles ici :

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France : Articles L. 216-1 à L. 216-6 du Code de la consommation ; Article L. 221-15 du Code de la consommation

Belgique : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de droit économique sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de droit économique sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Pays-Bas : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de la consommation sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Espagne : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les informations que les vendeurs professionnels doivent fournir aux consommateurs ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Luxembourg : Articles 1142 et suivants et Article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sur les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Italie : Articles 1218 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs

Portugal : Articles 4 et 7 du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs ; Article 8 de la Loi n° 24/96 du 31 juillet relative à la protection du consommateur.

Droit de rétractation des acheteurs

Qu'est-ce que le droit de rétractation ? 

Un consommateur qui achète un article en ligne dispose d'un droit légal de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de l'article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. 

Nous calculons cette période de 14 jours sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition.

Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut, entre autres options, cliquer sur le bouton « J'ai un problème » dans son chat avec vous sur le site ou l'application Vinted, vous envoyer le modèle de formulaire de rétractation fourni dans les Termes et Conditions Vinted Pro ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter de la vente. L'acheteur n'est pas tenu de donner une raison ou une justification à sa décision. 

Vous pouvez également décider de lui permettre de soumettre le formulaire de retrait sur votre site web, si vous en avez un. Dans ce cas, vous devez accuser réception de la rétractation sans délai et sur un support durable, par exemple par courrier électronique. 

L'acheteur doit vous renvoyer ou retourner les articles sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter, à moins que vous ne proposiez de récupérer vous-même les articles auprès de l'acheteur. 

L'acheteur prend en charge les frais directs de renvoi des articles, mais vous pouvez également accepter de prendre ces frais à votre charge dans vos Conditions de Vente Additionnelles.

Si l'acheteur se rétracte, il sera remboursé de l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison. L’acheteur doit être remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'article retourné par l’acheteur ou de la date à laquelle vous avez reçu la preuve de l’expédition de l’article, la première de ces dates étant retenue. 

L'acheteur doit être remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté d'utiliser un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour lui. Ne remboursez pas l'acheteur vous-même (sauf si le prix de vente a déjà été transféré sur votre compte bancaire par le Prestataire du Système de Paiement Intégré) : si l'acheteur a droit à un remboursement et qu'il initie son droit de rétractation via Vinted, nous lui reverserons les fonds via le Prestataire du Système de Paiement Intégré.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines exceptions prévues par la loi, par exemple :

-  Les articles fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou clairement personnalisés ; ou

-  Les articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. 

Obtenez plus d'informations sur les exceptions ci-dessous :

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France : Article L. 221-28 du Code de la consommation

Belgique : Article VI.53 du Code de droit économique

Pays-Bas : Article 230p du Code de la consommation

Espagne : Article 103 de la Loi 1/2007 du 16 novembre 2007 relative à la protection des consommateurs.

Luxembourg : Article L. 222-9 du Code de la consommation

Italie : Article 59 du Code de la consommation

Portugal : Article 17 du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs.

Rôle de Vinted

Les acheteurs peuvent toujours exercer leur droit de rétractation directement auprès de vous. 

Toutefois, s'ils le font dans le cadre de notre Protection de l'Acheteur Pro, nous vous aiderons à suivre ces demandes de rétractation et assisterons les acheteurs lorsque cela est justifié. Plus précisément, nous prendrons les mesures suivantes :

- Si l'acheteur s'est dûment rétracté de la vente en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans ses Messages Privés avec vous sur Vinted, vous recevrez une notification. Si l'Acheteur répond aux exigences légales applicables, vous serez légalement dans l’obligation de le rembourser ;

- Si vous acceptez la demande de rétractation, vous pouvez initier le remboursement en annulant la commande dans vos Messages Privés avec l'acheteur. Une autre option consiste à nous informer dans les 24 heures après avoir reçu l'article retourné par le consommateur ou la preuve qu'il a été expédié (la première de ces dates étant retenue), et nous demanderons au Prestataire du Système de Paiement Intégré de libérer les fonds détenus en séquestre au profit de l'acheteur ; 

- Si l'acheteur et vous n'êtes pas d'accord sur la rétractation, par exemple si l'acheteur estime que vous refusez indûment d’approuver le remboursement, l'acheteur peut nous transmettre une réclamation. 

La vente sera suspendue et le prix de la commande restera sous séquestre jusqu'à ce que nous ayons déterminé si l'acheteur remplit les conditions légales pour être remboursé. Si tel est le cas, nous demanderons au Prestataire du Système de Paiement Intégré de restituer le prix de la commande à l'acheteur. 

Veuillez noter que nous pouvons décider que l'acheteur n'est pas tenu de vous renvoyer l'article, par exemple lorsqu'il existe de fortes indications qu'il s'agit d'une contrefaçon. Plus d'informations sont disponibles ici. 

Pour en savoir plus, cliquez ici :

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France : Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation

Belgique : Articles VI.47 et suivants du Code de droit 

Pays-Bas : Article 230o et suivants du Code de la consommation

Espagne : Articles 102 et suivants de la Loi 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs.

Luxembourg : Article L. 222-9 et suivants du Code de la consommation

Italie : Articles 52 et suivants du Code de la consommation

Portugal : Articles 10 et suivants du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs.

Garanties légales

Les articles que vous vendez sur Vinted en tant que Vendeur Pro sont automatiquement couverts par la garantie légale de conformité (si l'acheteur est un consommateur) et par la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales ci-dessous :

France : Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation; Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Belgique : Articles 1649 bis et suivants du Code civil; Articles 1641 et suivants du Code civil.

Pays-Bas : Article 7:17 du Code civil

Espagne : Articles 114 et suivants de la Loi 1/2007 du 16 novembre 2007 relative à la protection des consommateurs; Articles 1484 et suivants du Code civil

Luxembourg : Article L. 212-3 du Code de la consommation; Article 1641 du Code civil.

Italie : Articles 129 et suivants du Code de la consommation

Portugal : Article 5, paragraphes 1 et 2, du Décret-loi n° 67/2003 du 8 avril ; Articles 913 et suivants du Code civil portugais.

Vous êtes exclusivement responsable envers les acheteurs de la vente de vos articles, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, nous ne sommes pas parties à vos ventes avec les acheteurs et ne pouvons être tenus responsables. 

Garantie légale contre les articles non conformes

Cette garantie s'applique si l'article est impropre aux usages habituellement attendus d'un tel article, ne correspond pas à la description que vous avez donnée ou ne possède pas les qualités spécifiques que vous avez annoncées à l'acheteur ou dont vous êtes convenu avec lui. 

Dans ce cas, l'acheteur peut vous demander de :

- Réparer ou remplacer l'article ; ou

- Si cela n'est pas possible, (a) d’annuler la commande et la rembourser ou (b) de réduire le prix tout en conservant l'article.

L'acheteur dispose de deux ans après la livraison de l'article pour invoquer cette garantie. Pour le Portugal uniquement: Ce délai peut être réduit à un an pour les articles de seconde main, sous réserve d’un accord entre les parties.

Garantie légale contre les vices cachés

Pour que cette garantie s'applique :

- le défaut doit avoir existé au moment de l'achat mais être caché ; et 

- il doit rendre l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer son utilité au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou ne l'aurait acheté qu'à un prix inférieur s'il avait eu connaissance du vice. 

L'acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu'une compensation si l'article a causé des dommages. Il doit vous contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu'à cinq ans après l'achat. 

Garanties commerciales facultatives

Si vous le souhaitez, vous pouvez également offrir vos propres garanties commerciales aux acheteurs : vous pouvez définir librement leur portée, leur durée et leurs conditions. Vous pouvez par exemple proposer des garanties plus complètes que les garanties légales ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par celles-ci (perte, casse, etc.). Si vous décidez d’en proposer, vos Conditions de Vente Additionnelles doivent décrire ces garanties commerciales. 

Résolution des différends avec les acheteurs

En tant que Vendeur Pro vendant des articles en ligne aux consommateurs, vous devez :

- Adhérer à un système de médiation (pour le Portugal uniquement : ou à un centre d’arbitrage légalement autorisé pour la résolution des litiges) de la consommation et communiquer l'identité, les coordonnées et l'adresse du site internet du médiateur aux acheteurs dans vos Conditions de Vente Additionnelles. Vous êtes également tenu de fournir de nouveau ces informations à l'acheteur si vous ne parvenez pas à résoudre amiablement une réclamation qu’il a faite auprès de vous. 

- Informer les acheteurs de l’existence de la plateforme Européenne de Règlement des Litiges en Ligne et de ce qu'ils peuvent l'utiliser pour régler leurs différends avec vous. 

Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la législation applicable :

Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation.

France : Articles L. 612-1, L. 616-1 à L. 616-3 et R. 616-1 du Code de la consommation

Résoudre les problèmes avec Vinted

En cas de désaccord entre Vinted et un Utilisateur Pro, vous pouvez : 

1. Adresser une plainte écrite au service clientèle de Vinted en utilisant ce formulaire de contact.  
2. En l'absence de réponse de Vinted dans un délai raisonnable d'un (1) mois, ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous ou Vinted pouvez tenter de résoudre le différend à l'amiable, avant que tout litige ne puisse être porté devant un tribunal compétent.
3. Vous pouvez recourir à la médiation pour régler vos litiges avec VINTED concernant la prestation des services de Vinted. Pour plus d'informations, veuillez lire nos Termes et Conditions Vinted Pro.

Efficacité du système interne de traitement des plaintes des Utilisateurs Pro

En 2023, Vinted a reçu 80586 plaintes des Utilisateurs Pro. Le délai moyen de traitement des plaintes est de 2 jours.

Plaintes des Utilisateurs Pro :

* Toutes les plaintes ont été résolues en 2023.

Nous contacter

Si vous avez besoin de nous contacter, veuillez utiliser le formulaire disponible ici. 

Remarque : Veuillez noter que les informations ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée « TVA »). Il ne s’agit pas d’un avis fiscal. Par conséquent, veuillez suivre les conseils officiels des autorités fiscales du pays d’établissement (lieu de résidence) et solliciter leur assistance, le cas échéant.

1. ENREGISTREMENT DE LA TVA

1.1 Que signifie l’enregistrement à la TVA ?

Lorsque vos recettes totales (au cours des 12 derniers mois) dépassent le seuil de la TVA, vous êtes tenu(e) de vous enregistrer en tant que contribuable aux fins de la TVA et toutes vos ventes ultérieures sont soumises à la TVA. Voici un aperçu général de ce qu’implique le fait d’être enregistré(e) comme redevable de la TVA :

• Vous facturez la TVA sur vos articles vendus en l’incluant dans le prix de vente de l’article.
• Vous déduisez le montant de la TVA en amont pour les biens ou services achetés.
• Vous calculez, soumettez la déclaration de TVA et payez la TVA due à votre administration fiscale locale.
• Le cas échéant, vous déclarez vos ventes à d’autres pays étrangers.

1.2 Quand dois-je m’enregistrer à la TVA ?

L’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le montant total annuel des ventes dépasse un certain seuil. Le seuil dépend du pays d’établissement (votre lieu de résidence).

Vous trouverez plus d’informations sur les obligations locales en matière de TVA ici :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

Cette condition s’applique au total des recettes perçues au cours des 12 derniers mois. En d’autres termes, si vous effectuez des ventes en dehors de Vinted, ces ventes doivent également être incluses dans le total des recettes imposables.

Vous pouvez également vous inscrire volontairement à la TVA, même si le montant total des vos ventes est inférieur à celui indiqué ci-dessus.

1.3 Comment s’inscrire à la TVA ? Quelles sont mes obligations en tant que redevable de la TVA ?

1. Soumettre une demande d’enregistrement à la TVA dans le pays correspondant.
2. Appliquer le(s) taux de TVA correspondant(s) aux articles vendus dans ce pays.
3. Si nécessaire, établir une facture conformément aux exigences fiscales du pays concerné.
4. Préparer une déclaration de TVA et la soumettre aux autorités fiscales du pays concerné.
5. Payer les impôts dus aux autorités fiscales du pays.

1.4 Je vends des objets sur Vinted. Cela signifie-t-il automatiquement que je dois m’enregistrer aux fins de la TVA ?

Non. Tant que le volume total des articles vendus ne dépasse pas le plafond d’enregistrement à la TVA fixé par le pays dans lequel vous êtes établi(e), vous opérez et êtes classé(e) comme une petite entreprise conformément au Small Business Exemption Tax Scheme (régime d’exonération de la taxe sur les petites entreprises). Cela signifie que les ventes effectuées sur le site Web de Vinted ne sont pas soumises à la TVA. N’oubliez pas que dans certains cas, vous pouvez être responsable de l’émission de factures pour les articles vendus (vous trouverez plus d’informations dans la section 3 « Facturation et déclaration »)

Vous êtes toujours soumis(e) à certaines obligations en matière de TVA pour les ventes effectuées en dehors de votre pays d’établissement et pour les factures reçues de Vinted (c’est-à-dire pour les frais d’expédition et les services de visibilité supplémentaires).

2. TVA SUR LES VENTES

2.1 Je suis un Vendeur Pro enregistré à la TVA. Quel taux de TVA dois-je indiquer dans l’annonce en ligne ?

Le prix de vente doit inclure toutes les taxes afférentes, y compris le montant de la TVA. Lors de l’inscription, vous ne savez pas où votre Acheteur sera basé, ce qui aura une incidence sur le taux d’imposition de la TVA.

Par conséquent, si vos principaux Acheteurs sont basés dans le même pays que vous, vous pouvez ajouter un taux de TVA normal ou réduit à vos recettes escomptées. Si vous êtes déjà enregistré à la TVA dans un autre pays ou si vous êtes très proche de la limite d’enregistrement à la TVA, nous vous recommandons d’évaluer la différence entre les taux de TVA applicables dans les deux pays et de choisir le taux le plus élevé.

Par exemple : vous êtes un Vendeur Pro basé en France et vous avez vendu des chaussures faites à la main pour 180 EUR à un Acheteur basé en France. Les recettes nettes et le montant de la TVA sont calculés comme suit :

Prix de l’article = 180 EUR, taux de TVA en France = 20 %

Montant de la TVA = (prix de l’article / (100 + taux de TVA)) x taux de TVA = (180 / (100 + 20)) x 20 = 30 EUR

Base imposable = prix de l’article - montant de la TVA = 180 - 30 = 150 EUR

Montant brut = 180 EUR

Recettes nettes = 150 EUR

Montant de la TVA = 30 EUR

Veuillez également noter qu’un régime spécial de marge de TVA peut être appliqué pour les articles d’occasion. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web de l’administration fiscale de votre pays d’établissement (section Liens).

2.2 J’ai vendu un article à l’Acheteur dans un autre pays. Dois-je faire quelque chose ?

Dans ce cas, l’article peut être taxé avec la TVA du pays dans lequel vous opérez ou avec la TVA du pays étranger de l’Acheteur. Cela dépend des volumes que vous vendez à l’étranger :

1. L’article sera taxé au taux de TVA local si vos recettes annuelles provenant de l’ensemble des pays de l’UE ne dépassent pas 10 000 euros.
2. Lorsque le seuil de 10 000 euros est dépassé, l’article doit être taxé dans le pays de l’Acheteur, ce qui signifie que le taux de TVA du pays de l’Acheteur doit être appliqué.

Nous vous recommandons de suivre le montant total de vos ventes dans chaque pays.

2.3 J’ai atteint le seuil de vente à distance dans un pays étranger. Que dois-je faire ensuite ?

Lorsque vous dépassez le seuil de vente à distance de 10 000 euros, vous avez deux possibilités pour déclarer la TVA :

1. Vous enregistrer (ou rester enregistré(e)) dans chacun des pays étrangers de l’UE où vous avez des clients. Dans chaque pays étranger, préparer et soumettre les déclarations de TVA, et payer la TVA due, ou ;
2. S’inscrire dans le système de guichet unique (ci-après « OSS ») par l’intermédiaire de l’autorité fiscale locale – votre pays d’établissement (lieu de résidence). Une fois que l’enregistrement est terminé, vous pouvez déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance effectuées dans l’UE via le portail OSS local.

Pour votre commodité, toutes vos ventes à distance peuvent être déclarées à l’aide du système de guichet unique fourni par l’autorité fiscale locale, et un paiement dans ce système sera distribué aux autorités fiscales étrangères en conséquence.

Veuillez noter que le système OSS n’est pas obligatoire, mais qu’il facilite grandement le respect de vos obligations en matière de TVA si vous vendez vos marchandises à d’autres pays de l’UE.

2.4 J’effectue des ventes à distance. Quel est l’impact sur mes ventes locales ?

Votre enregistrement à la TVA dans un pays étranger ou votre déclaration OSS n’a pas d’effet direct sur vos ventes locales.

Toutefois, veuillez noter que le seuil d’enregistrement à la TVA dans votre pays est calculé sur la base des recettes annuelles totales, y compris les recettes provenant des Acheteurs étrangers.

2.5 Quand et à quelle fréquence dois-je déclarer la TVA dans le système OSS ?

Les entreprises qui vendent des biens en ligne peuvent facilement remplir toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE de manière centralisée via le portail commercial en ligne OSS en soumettant une déclaration OSS. Cette déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués sur une base trimestrielle.

Vous devez déclarer la TVA dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel vous déposez la déclaration. Le dernier jour pour soumettre le formulaire de TVA est le dernier jour du trimestre suivant.

Par exemple : la déclaration de TVA pour le deuxième trimestre civil est effectuée en juillet. La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour le deuxième trimestre civil est le 31 juillet.

2.6 Comment s’inscrire au système de guichet unique (OSS) ?

Vous pouvez vous inscrire au système de guichet unique (OSS) auprès de votre administration fiscale locale.

Vous trouverez plus d’informations sur les obligations locales en matière d’OSS ici :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

3. FACTURATION ET DÉCLARATION

3.1 Suis-je tenu(e) d’établir la facture pour l’article vendu ?

Pas toujours. Il n’y a pas d’obligation de facturation pour les ventes locales et les ventes à distance au sein de l’UE, à condition que vous utilisiez le système OSS. Néanmoins, vous pouvez toujours opter pour l’émission d’une facture, qui doit simplement répondre aux exigences de facturation de votre pays d’établissement. Si vous n’utilisez pas le système OSS, l’émission d’une facture reste obligatoire et soumise aux règles de l’État membre de destination.

3.2 Quel montant doit figurer sur la facture ?

Le montant de la facture doit être égal au prix de l’article, plus le prix de l’étiquette d’expédition et le(s) taux de TVA applicable(s).

3.3 Quelles informations doivent figurer sur la facture pour la vente à un Acheteur établi dans le même pays ?

La facture est soumise aux règles applicables dans le pays d’établissement où la livraison de biens est réputée être effectuée, conformément aux dispositions de l’Article 226 de la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Informations sur les exigences locales en matière de facturation :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

3.4 Quelles informations doivent figurer sur la facture relative à la vente à distance ?

Lorsque vous vendez vos articles à des Acheteurs étrangers, mais que vous n’avez pas dépassé le seuil de vente à distance, la facture doit contenir les mêmes informations que celles qui seraient incluses pour la vente locale à un Acheteur établi dans le même pays que vous (section 3.3).

Si vous utilisez le système OSS, toutes vos factures doivent être émises conformément aux exigences locales et inclure votre numéro de TVA délivré par l’autorité fiscale locale.

Si vous êtes enregistré(e) à la TVA dans un pays de l’UE, la facture doit comporter votre numéro de TVA étranger et les autres informations requises par ce pays. Ces informations par pays se trouvent à la section 3.3.

3.5 J’ai reçu la facture de Vinted. Qu’est-ce que cela signifie ?

La facture que vous avez reçue concerne les services fournis par Vinted, par exemple les étiquettes d’expédition, les frais de protection de l’acheteur ou les services de visibilité supplémentaires qui vous sont fournis.

Puisque vous exercez une activité économique, les services qui vous sont fournis par un prestataire étranger sont soumis à l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que l’acquéreur des services – en l’occurrence, vous – est tenu de déclarer et de payer la TVA au taux normal.

3.6 Je ne paie pas la TVA. Comment déclarer et payer la TVA pour les services de Vinted (c’est-à-dire l’expédition, les frais de protection de l’acheteur et les services de visibilité supplémentaires) ?

La procédure de déclaration et de paiement de l’autoliquidation de la TVA pour les services d’achat dépend des règles de votre pays d’établissement (lieu de résidence). Par conséquent, nous vous conseillons de contacter votre administration fiscale pour obtenir une aide supplémentaire.

3.7 Comment dois-je déclarer les ventes à distance ?

Les ventes pour les Acheteurs établis dans d’autres pays peuvent être déclarées à l’aide du système de guichet unique (OSS). Pour plus d’informations, voir la section 2.5.

4. RETOURS

4.1 L’Acheteur souhaite retourner l’article acheté. Dois-je délivrer des documents ?

Pas toujours. Vous ne devez émettre une note de crédit que si la facture a été émise pour l’article vendu. Comme les factures pour les ventes à distance sont obligatoires, les notes de crédit le seront également. Le montant de la note de crédit doit être le même que celui indiqué sur la facture initiale, c’est-à-dire le prix de l’article plus le prix de l’étiquette d’expédition et le(s) taux de TVA applicable(s).

4.2 Quelles informations doivent figurer sur la note de crédit ?

En règle générale, les exigences relatives à la note de crédit sont les mêmes que pour la facture – elle doit contenir les détails décrits à l’Article 226 de la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les règles pertinentes de votre administration fiscale locale (pour plus d’informations, voir la section 3.3). En outre, les informations suivantes doivent également figurer dans la note de crédit :

• Une indication qu’il s’agit de la note de crédit
• Une référence au numéro de la facture initiale
• Le montant de la note de crédit écrit en négatif (pour indiquer le montant restitué)
• Le montant de la TVA est indiqué séparément du montant de l’article
• Le montant total (montant crédité et montant de la TVA)

LIENS

Sites Web des autorités fiscales compétentes :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

Informations sur le paiement de la TVA aux autorités fiscales compétentes :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

Autres informations utiles :

Qu’est-ce qu’un OSS ? – Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique (OSS) – Office des publications de l’UE (europa.eu)

Guide de tous les pays de l’UE – Règles et taux en matière de TVA : taux normaux, spéciaux et réduits – Your Europe (europa.eu)