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Livre de procédure civile

Bon état

12,00 €

État
Bon état
Langue
Français
Auteur
Serge Guinchard
Titre
Procédure civile. 7e éd.
ISBN
9782247206513
Ajouté
Il y a une semaine
Légèrement abîmé sur la couverture Neuf à l'intérieur, sans annotation ni surlignage

Envoi

3,28 €

Message

Frais de Protection acheteurs

Pour tout achat effectué par le biais du bouton Acheter, nous appliquons des frais couvrant notre Protection acheteurs. Cette Protection acheteurs comprend notre Politique de remboursement.

vmanon24
27
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Nord-Pas-de-Calais, France
Vu la dernière fois : il y a 7 heures

Les lois en matière de protection des consommateur·trices ne s’appliquent pas à tes achats effectués auprès d’autres consommateur·trices. Plus précisément, le droit de retrait visé à l’article L222-9 du Code de la consommation et le

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Auteur
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