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Procédure pénale - CRFPA 2025 - Panthéon Sorbonne

Neuf sans étiquette

20,00 €

État
Neuf sans étiquette
Langue
Français
Auteur
Pascal Beauvais (juriste).)
Titre
Cours de procédure pénale 2025
ISBN
9782380410730
Ajouté
Il y a 6 jours
Cours de procédure pénale Collection CRFPA 2025 Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Parfait état - non stabiloté

Envoi

à partir de 3,19 €

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Frais de Protection acheteurs

Pour tout achat effectué par le biais du bouton Acheter, nous appliquons des frais couvrant notre Protection acheteurs. Cette Protection acheteurs comprend notre Politique de remboursement.

clarisseh1009
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Granges, France
Vu la dernière fois : il y a 19 heures

Les lois en matière de protection des consommateur·trices ne s’appliquent pas à tes achats effectués auprès d’autres consommateur·trices. Plus précisément, le droit de retrait visé à l’article L222-9 du Code de la consommation et le

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