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L essentiel de la procédure civile

Neuf sans étiquette

6,00 €

État
Neuf sans étiquette
Langue
Français
Auteur
Jean-Paul Branlard j.-p.
Titre
l'essentiel des règles de procédure civile - 6ème édition (CARRÉS ROUGE)
ISBN
9782297040020
Ajouté
Il y a une semaine
Livre neuf Édition les carrés

Envoi

à partir de 3,19 €

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Frais de Protection acheteurs

Pour tout achat effectué par le biais du bouton Acheter, nous appliquons des frais couvrant notre Protection acheteurs. Cette Protection acheteurs comprend notre Politique de remboursement.

marine7818
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Quévert, France
Vu la dernière fois : il y a 1 heure

Les lois en matière de protection des consommateur·trices ne s’appliquent pas à tes achats effectués auprès d’autres consommateur·trices. Plus précisément, le droit de retrait visé à l’article L222-9 du Code de la consommation et le

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